Garantie

1. Garantie

Les lits escamotables PRATIX  se distinguent sur le marché par leur qualité, car en plus de vous apporter le véritable confort d’un lit immobile, ils sont d’une robustesse sans comparaison. PRATIX utilise les meilleurs matériaux et mécanismes de haute qualité afin de garantir durabilité, fiabilité et résistance. Nous vous garantissons une grande qualité dans les matériaux utilisés, des finitions soignées pour une utilisation durable et solide de votre lit escamotable.

Tous les meubles PRATIX sont garantis 5 ans.

2. Généralités

La garantie légale contre les vices cachés est valables deux ans en application des articles 1641 à 1649 du code civil. Elle prévoit que PRATIX garantisse le produit contre tous défauts cachés qui le rendraient impropres à l’usage auquel on le destine. Le client aura alors la possibilité de choisir entre une réduction de prix ou la résolution de la vente.

Le client devra lorsqu’il aura la volonté de solliciter PRATIX concernant la garantie légale de conformité le faire par le biais de notre service après vente aux coordonnées suivantes :

– Directement sur votre espace client personnalisé accessible sur le site,

– Par téléphone au 06 24 23 35 41

– Adresse mail : contact@pratix.fr

– Par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder à un courrier avec Accusé de Réception) à l’adresse suivante :

Pratix, 43 avenue du général de gaulle , 95350 SAINT BRICE SOUS FORET / FRANCE

3. Dispositions légales

Garantie légale de conformité selon l’article L217-4 du code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Garantie légale de conformité selon l’article L217-5 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Garantie légale de conformité selon l’article L217-6 du code de la consommation

« Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Garantie légale de conformité selon l’article L217-7 du code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Garantie légale de conformité selon l’article L217-8 du code de la consommation

« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Garantie légale de conformité selon l’article L217-9 du code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.»